À partir du 1er septembre 2026, une nouvelle ère commence pour les entreprises françaises : la facturation électronique devient obligatoire. Cette réforme, bien que jugée nécessaire par beaucoup pour moderniser le processus de facturation, soulève également de nombreuses questions parmi les entrepreneurs. Quels enjeux se cachent derrière cette transformation ? Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires et comment les entreprises peuvent-elles se préparer ? Cet article explore en profondeur cette transition vers la dématérialisation des factures et les étapes clés à suivre pour être conforme.
Les enjeux de la réforme de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique, initiée par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, s’inscrit dans une logique de modernisation de l’administration fiscale et de lutte contre la fraude à la TVA. Chaque année, la fraude à la TVA représente une perte significative de revenus pour l’État, allant jusqu’à plusieurs milliards d’euros. En imposant un système de facturation électronique, le gouvernement espère tracer plus précisément les flux commerciaux et détecter les irrégularités plus rapidement.
Les enjeux principaux de cette réforme sont variés :
- Lutte contre la fraude fiscale : La dématérialisation permet une traçabilité accrue des transactions et un suivi en temps réel des données fiscales.
- Modernisation des processus : La facture papier va disparaître, facilitant ainsi les échanges entre entreprises.
- Simplification des déclarations fiscales : À long terme, cela pourrait même permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Les entreprises doivent dès à présent identifier les changes à mettre en place pour respecter ces nouvelles obligations, notamment en ce qui concerne les logiciels et plateformes qu’elles utiliseront. Des outils comme Sage, Cegid, EBP et DocuSign sont déjà disponibles sur le marché et peuvent aider à cette transition.
Cette réforme va également dans le sens de l’écologie, en réduisant les déchets papier. Toutefois, certaines TPE et PME se montrent réticentes, craignant que les coûts de mise en conformité et le manque d’assistance ne nuisent à leur développement. Les pouvoirs publics ont donc prévu des dispositifs d’accompagnement, souvent via des plateformes comme Chorus Pro, pour aider les professionnels à s’adapter.
Qui est concerné par la réforme de la facturation électronique ?
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quel que soit leur secteur d’activité. Un dispositif bien défini a été mis en place pour s’assurer que toutes les opérations commerciales soient prises en compte :
Facturation électronique obligatoire
Cette obligation s’applique aux transactions B2B (business-to-business), c’est-à-dire entre deux entreprises situées dans le même pays. Voici les cas concernés :
- Livraisons de biens et prestations de services entre entreprises assujetties à la TVA.
- Acomptes liés à ces opérations.
- Ventes aux enchères publiques portant sur des biens d’occasion, des œuvres d’art, etc.
Il est important de noter que pour les entreprises situées dans les DOM, comme la Guadeloupe ou la Réunion, la réforme s’applique aussi, car la TVA y est également en vigueur. En revanche, les collectivités d’outre-mer (COM), telles que la Guyane ou Mayotte, sont exemptées de cette obligation.
Qu’est-ce que l’e-reporting ?
Parallèlement à l’obligation de facturation électronique, les entreprises devront également se plier à des exigences d’e-reporting. Cela signifie que, pour certaines opérations qui échappent à la facturation électronique, elles devront transmettre des données à l’administration fiscale. Ces opérations comprennent :
- Ventes à des particuliers (B2C)
- Opérations internationales (exportations, importations)
- Opérations exonérées de TVA
Les entreprises devront donc s’adapter à cette nouvelle logique pour éviter les pénalités associées à une non-conformité.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires pour les factures ?
Avec l’entrée en vigueur de la facturation électronique, plusieurs mentions obligatoires viendront s’ajouter à celles déjà existantes. Ces ajouts visent à renforcer la traçabilité et la fiabilité des opérations.
Mentions traditionnelles
Les mentions traditionnellement requises sur une facture restent inchangées. Elles incluent :
- Coordonnées du fournisseur et de l’entreprise cliente.
- Numéro de facture et date d’émission.
- Numéro d’identification à la TVA.
- Détails des produits/services vendus.
Ces informations demeurent essentielles pour garantir la légitimité des factures.
Nouvelles mentions spécifiques à la facturation électronique
En plus des mentions traditionnelles, quatre nouvelles mentions seront désormais obligatoires :
- Numéro SIREN du client : Cette information permettra d’assurer une meilleure identification.
- Adresse de livraison : Cruciale si elle diffère de l’adresse de facturation.
- Nature des opérations : Indiquer s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou des deux.
- Option pour le paiement de la TVA sur les débits : Préciser si cette option est exercée par le fournisseur.
Ces ajouts, bien que simples, doivent impérativement être intégrés pour éviter les sanctions futures.
Les conséquences en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations imposées par la réforme de la facturation électronique peut donner lieu à des sanctions financières significatives. En effet, les entreprises doivent être conscientes des risques associés à la non-conformité.
Pénalités financières
Les amendes prévues sont les suivantes :
| Type de non-conformité | Montant de l’amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non conforme au format électronique | 15 € par facture | 15 000 € |
| Omission de transmission de données (e-reporting) | 250 € par transmission | 15 000 € |
Il est à noter qu’une clause de tolérance a été introduite pour atténuer la transition : la première infraction de chaque type ne sera pas sanctionnée.
Accompagnement des entreprises dans la transition
Pour faciliter cette mise en conformité, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d’appui. Des outils comme Qonto, Yooz et Libeo sont également en train de s’imposer comme des partenaires clés pour les entreprises souhaitant adopter la facturation électronique, en fournissant des solutions adaptées.
Le calendrier de mise en œuvre
La réforme de la facturation électronique sera déployée selon un calendrier échelonné, qui prend en compte la taille des entreprises. Cela vise à garantir une transition en douceur, sans surcharger ni pénaliser les petites structures.
A partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI seront les premières concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques. Les TPE et PME, quant à elles, bénéficieront d’un délai supplémentaire d’un an, et devront se conformer d’ici le 1er septembre 2027.
Toutefois, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dès la première date limite. Ainsi, le calendrier est structuré de la manière suivante :
- 1er septembre 2026 : Grandes entreprises et ETI.
- 1er septembre 2027 : TPE et PME.
Un bon accompagnement et une bonne préparation sont cruciaux pour que chaque entreprise puisse faire face à ces changements imposés.
Comment préparer son entreprise à la facturation électronique ?
Pour se conformer à cette nouvelle réglementation, une préparation adéquate est essentielle. Voici quelques étapes clés pour les entreprises :
Évaluation des systèmes internes
La première étape consiste à réaliser un état des lieux des processus de facturation actuels. Les entreprises devront :
- Identifier les flux de facturation et les acteurs concernés.
- Analyser les outils et systèmes utilisés pour la gestion des factures.
- Choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) qui répond à leurs besoins.
Des solutions telles que Jefacture ou SAP peuvent offrir des services innovants adaptées à la facture électronique.
Formation des équipes
Il est également indispensable de former les employés aux nouvelles pratiques de facturation. Cela peut se faire par le biais de séminaires ou d’ateliers de sensibilisation, où seront expliqués les enjeux et les outils à adopter.
Questions fréquentes sur la facturation électronique
Quelles entreprises doivent utiliser la facturation électronique ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France sont concernées. Tous doivent être capables de recevoir des factures électroniques, mais les petites et moyennes entreprises disposent d’un délai supplémentaire pour émettre des factures électroniques.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires pour les factures électroniques ?
Les nouvelles mentions comprennent le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison si elle est différente, la nature des opérations, et l’option de paiement de la TVA sur les débits.
Y aura-t-il des pénalités en cas de non-conformité ?
Oui, des amendes peuvent être imposées pour des factures non conformes ou pour l’oubli de transmettre des données dans le cadre du e-reporting.